vie-publique.fr - panorama des lois

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ()
La loi a été promulguée le 9 août 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010. Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 juillet 2010 d'un recours déposé par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, a rendu le 5 août 2010 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 juillet 2010, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 10 juin (...)
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Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Département de Mayotte ()
Les deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres le 3 août 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ces deux textes visent à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et (...)
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Loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ()
La loi a été promulguée le 27 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 juillet 2010, le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministres le 22 juillet 2009 par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 22 février 2010, après engagement de la procédure (...)
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Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ()
La loi a été promulguée le 27 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 juillet 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010. Présenté en Conseil des ministres le 13 janvier 2010 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le projet de loi avait été adopté en première lecture par (...)
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Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ()
La loi a été promulguée le 9 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010 (un rectificatif a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2010). Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 29 juin 2009, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 24 juin 2010 après avoir joint à la proposition initiale une proposition de loi, déposée au Sénat le 25 décembre 2009 par M. (...)
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Loi organique du 23 juillet 2010 et loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ()
La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 23 juillet 2010. Elles ont été publiées au Journal officiel du 24 juillet 2010. Saisi le 16 mai 2010 par le Premier ministre en application de l'article 61 alinéa 1 et alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a, par deux décisions du 12 juillet 2010, déclaré les deux textes conformes à la Constitution. Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 15 juin 2010, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture (...)
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Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature) ()
La loi a été promulguée le 22 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Saisi le 24 juin 2010 par le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 juillet 2010 une décision censurant 3 dispositions de la loi organique et émettant une réserve sur un autre article. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 juin 2010, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la (...)
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Projet de loi portant réforme des retraites ()
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010 par M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. L'objectif affiché du projet de loi est de supprimer le déficit des systèmes de retraites dès 2018. Les principales mesures prévues sont les suivantes : L'âge légal de départ à la retraite sera porté de 60 ans à 62 ans en 2018. Cette augmentation sera progressive : quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011 par année de naissance (quatre (...)
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Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ()
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Il avait été présenté en Conseil des ministres le 19 mai 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés. Le texte prévoit que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". La notion d'espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics. Des exceptions à cette règle générale sont (...)
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Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ()
La loi a été promulguée le 12 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 29 juin 2010, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 28 juin 2010. Présenté en Conseil des ministres le 7 janvier 2009 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi avait (...)
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